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Conditions générales de vente

Ce site est édité et diffusé par la société Maquillages-Magiques.
Gérante et directrice de publication : Géraldine Rappaz

Siège social :
Maquillages-Magiques
Rue du Jorat 26
1902 Evionnaz
Valais / Suisse

Natel                : +41 (0)79 707 25 61
Web site           : http://www.maquillages-magiques.ch/
Shop                : https://shop.maquillages-magiques.ch/

Les présentes Conditions générales régissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes de produits représentée par
Géraldine Rappaz, propriétaire du site web : http://www.maquillages-magiques.ch et de la boutique en ligne https://shop.maquillages-magiques.ch 
ayant son siège à la Rue du Jorat 26, 1902 Evionnaz, Suisse.
Immatriculée à l’office du registre du commerce du Bas-Valais, 1890 St-Maurice sous le numéro CHE-245.402.608

La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de vente exclusivement destiné aux consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ce site Internet (https://shop.maquillages-magiques.ch/) La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Maquillages-Magiques peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers du site Internet de Maquillages-Magiques qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de Maquillages-Magiques à l'adresse suivante https://shop.maquillages-magiques.ch. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions particulières de vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois suisses ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des produits vendus au travers du shop en ligne de maquillages-magiques sont indiqués en Francs Suisses (CHF), TVA incluse. Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais d’expédition, facturés en supplément et variables selon le poids et la taille du colis. Pour tous les produits expédiés hors de la Suisse et du Lichtenstein, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.) Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

- Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
- Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles.
- Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
- Livraison des produits.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra s’il le souhaite, un exemplaire pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à la loi, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que des différences peuvent exister entre les photos des produits figurant sur le Site et les produits eux-mêmes (couleur, taille, conditionnement…) Les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le client dispose, d’un délai de rétraction de 8 jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner. Si le client n’est pas pleinement satisfait, il a la possibilité de retourner à ses propres frais, la marchandise non utilisée, en parfait état et dans son emballage d’origine. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : Si la transaction a été réglée par carte de crédit, le remboursement se fera par le biais de la carte utilisée lors de la transaction initiale, le cas échéant le client transmettra ses coordonnées bancaires. Et ceci uniquement lorsque le produit sera en main du Vendeur. Les frais d’expéditions sont à la charge du client.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de Maquillages-Magiques jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison

Il n’y a pas de montant minimum pour passer une commande. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande. Les délais de livraison peuvent varier en cas de difficultés d’acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances qui seront alors signalées par courrier électronique au client. Il n’y a pas de livraison le week-end, les jours fériés nationaux et cantonaux. Le délai de livraison varie de 48h à 72h selon jours ouvrables. La livraison de la marchandise pour une commande en Suisse ou à l'étranger se fait en Suisse et par la poste. Une communication entre le vendeur et le client sera nécessaire lorsque la livraison nécessite une prise de rendez-vous avec le Client « retrait magasin ». En cas de retard d’expédition et de livraison, le vendeur se doit d’informer son client par mail ou par téléphone. Le Client dispose alors de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies dans le mail. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais de poste. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique (coût d’une communication locale à partir d’un mobile) indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande.

Conditions importantes de livraisons. Le client est responsable de vérifier son colis à l’arrivée lors de la livraison et d’annoncer sans délai, par mail, téléphone ou lettre recommandée, les éventuels défauts ou écarts par rapport à sa commande. Il dispose d’un délai de 48 heures auprès de la société Maquillages-magiques afin de soumettre une réclamation à l’adresse suivante : info@maquillages-magiques.ch ou par téléphone au +4179 707 25 61

Le client assume le risque de l'acheminement par la poste. Le délai de livraison et la livraison du colis est sans garantie. Son dépassement ou sa perte ne donne pas lieu à l'annulation de la commande, à un rabais, à un dédommagement.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement national ou international sur compte bancaire, Postcard, e-finance, paiement direct lors du retrait en magasin, par carte de crédit bancaire Visa, Mastercard, Postcard ou via PayPal. Le mode de paiement facture n'est pas disponible.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. L’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation

Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société de la manière suivante : par écrit (info@maquillages-magiques.ch ou par courrier adresse mentionnée ci-dessus). En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être commercialisés à nouveau à l’état "neuf"; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat. Conformément aux dispositions légales de rétractation le retour se fera à l’adresse suivante : Rue du Jorat, 1902 Evionnaz, Valais. Procédure de remboursement: Si la transaction a été réglée par carte de crédit, le remboursement se fera par le biais de la carte utilisée lors de la transaction initiale, le cas échéant le client transmettra ses coordonnées bancaires.

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. Le consommateur est expressément informé que l’entreprise Maquillages-Magiques n'est pas le producteur des produits présentés, en conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. Le Vendeur rappelle le consommateur :
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'art. apparemment défectueux ou ne correspondant.
- qu'il est dispensé d'apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.
- Dans le cas d'un échange, la ré-expédition se fera aux frais du consommateur.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes info@maquillages-magiques.ch ou par courrier à l’adresse suivante : Géraldine Rappaz, Rue du Jorat 26, 1902 Evionnaz.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelques motifs que ce soient est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur notre site web http://www.maquillages-magiques.ch ou sur notre shop en ligne https://shop.maquillages-magiques.ch de Maquillages-Magiques, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par l’entreprise. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement Géraldine Rappaz par mail info@maquillages-magiques.ch.

Article 17 : Droit applicable et For

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées.

En cas de désaccord ou de litige, le client s’engage à collaborer à une médiation avant d’enclencher quelque procédure juridique.

Les présentes CG sont régies par le droit suisse, en et suivants le Code des Obligations suisse, à l’exclusion de toute autre législation étrangère.

Le for juridique Maquillages-Magiques.ch est au domicile légal de Maquillages-Magiques et, sous réserve de recours au tribunal fédéral, seuls les tribunaux valaisans sont compétents à régler les litiges résultant de l’interprétation et/ou de l’inexécution des présentes conditions.

Géraldine Rappaz Maquillages-Magiques

Dates de dernière mise à jour des conditions générales de Vente : 01.06.2019